Directive 2014/24/UE · CCP R2111-12 à R2111-17
Le label comme moyen de preuve
L’acheteur peut exiger un label particulier dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution, à condition qu’il soit lié à l’objet du marché et que ses exigences soient fixées par un tiers indépendant. En France, ce régime figure aux articles R2111-12 à R2111-17 du Code de la commande publique.
- L’acheteur doit accepter les labels équivalents, comme l’Ange bleu ou le Cygne nordique (R2111-16).
- Si le candidat n’a pas pu obtenir le label à temps pour une raison qui ne lui est pas imputable, il peut prouver la conformité par tout moyen approprié (R2111-17).
- Si toutes les exigences du label ne sont pas requises, l’acheteur doit indiquer lesquelles.